Voies de recours

Aux termes de l’article 12 de la loi, la victime de harcèlement sexuel avertit directement selon les cas :

  • Son employeur
  • Son délégué du personnel
  • Son organisation syndicale
  • Son directeur d’établissement
  • Son patron
  • L’inspection du travail
  • Les centres de promotion sociale
  • Les forces de sécurité publique
  • Les autorités judiciaires
  • Les associations de défense des intérêts de l’école ou toute autre association de défense des droits de la personne humaine dotées de la personnalité morale.

Outre ces voies de recours expressément prévues par la loi, le harcèlement sexuel étant une infraction pénale, la victime peut saisir directement le Procureur de la République. En cas de classement sans suite de sa plainte, elle peut saisir le juge d’instruction à travers une plainte avec constitution de partie civile à condition de régler les frais de procédure, sauf si elle en a été exemptée par une ordonnance du juge. Elle dispose aussi de la faculté de citer directement le(s) présumé(s) auteur(s) à comparaitre devant le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle.

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