Violences patrimoniales

Les violences patrimoniales sont, selon la loi n°2011-26, tout acte ou négligence affectant la survie de la victime et consistant à transformer, soustraire, détruire, retenir ou détourner des objets, documents personnels, biens et valeurs, droits patrimoniaux ou ressources économiques destinées à couvrir ses besoins et pouvant s’étendre aux dommages causés aux biens communs ou propres à la victime. Ainsi, une fille abandonnée par son père à la charge de sa mère qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour pouvoir à son éducation est victime de violence patrimoniale de la part de son père. De la même manière, un homme qui confisque l’acte de naissance de sa femme ou ceux de ses enfants se rend coupable de violences patrimoniales.

Comment on this FAQ

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *