Sanctions encourues par l’auteur et le complice

L’auteur de harcèlement sexuel encourt des sanctions disciplinaires devant intervenir dans un délai de six (6) mois à compter de la saisine de l’autorité compétente. A cet égard, les actes de harcèlement sexuel sont considérés comme des fautes graves (article 16).

Les sanctions disciplinaires n’excluent cependant pas les poursuites judiciaires aux plans pénal et civil.

D’un point de vue pénal, l’auteur du harcèlement sexuel et son complice encourent une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA et/ou un emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans (article 22).

Le maximum de la peine est prononcé lorsque le harcèlement sexuel est commis (article 23) :

  • Par une personne ayant abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sa qualité à l’égard de la victime ;
  • Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ;
  • Sur un mineur ;
  • Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique.

De même, la peine sera portée au double en cas de récidive.

D’un point de vue civile, la victime ou ses ayants droits peuvent réclamer la réparation du préjudice subi du fait du harcèlement sexuel.

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