Sanctions encourues en cas de non-dénonciation

La loi met à la charge des citoyens une obligation de dénonciation des cas de harcèlement sexuel. L’article 24 dispose à cet effet que toute personne qui ne dénonce pas un harcèlement sexuel dont elle a connaissance alors qu’il était encore possible d’en limiter les effets sera punie d’un emprisonnement d’un (01) mois à un (01) an et/ou d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Toutefois, sont dispensés de cette obligation de dénonciation les parents ou alliés jusqu’au 3ème degré inclus des auteurs ou complice du harcèlement sexuel ou de la tentative.

Comment on this FAQ

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *