Quelques infractions liées au placement des enfants

  • L’homicide d’un enfant : Est punie de la réclusion à perpétuité, toute personne qui, par des actes de tortures ou traitements inhumains, cruels ou dégradants, cause volontairement ou involontairement la mort d’un enfant (article 343).
  • Soumission d’enfant à des traitements cruels, inhumains ou dégradants : Le fait de soumettre un enfant à des actes de tortures ou traitements inhumains, cruels ou dégradants, sans que mort s’ensuive, est puni de cinq (05) à vingt (20) ans de réclusion et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA (article 344). Lorsque les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont le fait du père, de la mère ou du tuteur, la peine est la réclusion à perpétuité (article 344).
  • La maltraitance sur enfant placé : est passible d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA, le tout sans préjudice en cas de blessure, d’infirmité ou de décès, des peines plus graves prévues au code pénal ((article 363).
  • Le non-respect des formalités de déplacement et d’accueil des enfants : Quiconque déplace,  tente  de  déplacer  ou  accompagne  un enfant pour une destination située en République du Bénin hors de la résidence de ses  parents  ou  de  la  personne  ayant  autorité  sur  lui,  sans  accomplir  les  formalités administratives requises, est puni d’un emprisonnement de un (01)  an à  trois (03) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA (article 392).Quiconque  déplace ou tente de déplacer ou accompagne hors du territoire  de la République du Bénin, un enfant autre que le sien ou un enfant sur lequel il a autorité sans accomplir les formalités administratives en vigueur, est puni d’un emprisonnement de  deux (02)  ans  à  cinq (05) ans et d’une  amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA (article 393).
  • La non dénonciation de déplacement frauduleux d’enfant : Est punie d’une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) francs CFA, toute personne qui, ayant connaissance du déplacement frauduleux d’un enfant, s’abstient d’en informer l’autorité administrative territorialement compétente ou l’officier de police judiciaire le plus proche (article 395).
  • La mendicité : Quiconque incite ou contraint un enfant à la mendicité, est puni de six (06) mois à deux (02) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA (article 338).
  • L’exploitation sexuelle : Toute personne qui se rend coupable d’exploitation sexuelle, de menaces, de violences ou de contrainte sexuelle sur un enfant, est punie de cinq (05) ans à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille (500.000) francs à cinq millions (5.000.000) de francs CFA (article 378).
  • Les abus sexuels : Tout attentat à la pudeur tenté ou consommé avec violences, contrainte, menaces ou surprise sur la personne d’un enfant est puni de deux (02) ans à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA (article 380). Si l’attentat à la pudeur est tenté ou consommé sur la personne d’un enfant de moins de treize (13) ans, la peine est portée au double (article 381).
  • Grossesse précoce d’enfant : punie de six (06) mois à deux (02) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA (article 331).
  • La pédophilie : Est punie de la réclusion de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, le coupable de pédophilie (article 349). Si les coupables de pédophilie sont le père ou la mère, le tuteur, la personne exerçant une autorité sur l’enfant ou si l’acte a été commis en réunion, la peine est la réclusion à perpétuité et une amende d’un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA (article 350).
  • La vente d’enfant : Est puni de cinq (05) ans à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille (500 .000) francs à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, tout acte ou transaction comportant l’offre, la remise, l’acceptation d’un enfant contre rémunération ou tout autre avantage (article 390).
  • La traite d’enfant : Quiconque se livre à la traite d’enfants encourt dix (10) ans à vingt (20) ans de réclusion (article 396). Le père ou la mère qui, sciemment, transporte et/ou remet son enfant en vue de la traite de celui-ci ou d’une façon quelconque aide le trafiquant, encourt un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans (article 391). Quiconque emploie sciemment en République du Bénin, la main d’œuvre d’un enfant provenant de la traite d’enfants, quelle que soit la nature du travail, est puni d’une amende de cinq cent mille (500.000) francs à cinq millions (5.000.000) de francs CFA et d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans ou de l’une de ces deux peines seulement (article 397).
  • La mise en gage d’enfant : Quiconque reçoit ou met en gage un enfant est puni de deux (02) ans à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à un million (1.000.000) de francs CFA (article 389).
  • Le nom respect des conditions de travail des enfants :
  • Les enfants vendeurs : Les parents ou toute personne ayant contraint un enfant de moins de quatorze (14) ans à être vendeur ambulant sont punis d’une amende de cent mille (100 000) à cent cinquante mille (150.000) francs CFA (article 362).

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