Présomption de viol sur mineure de 16 ans

La loi sur les violences faites aux femmes et aux filles a précisé, en donnant la définition du viol, que le consentement n’est pas valable chez les femmes mineures de moins de seize (16) ans (Article 3). Cela revient donc à dire que les relations sexuelles entretenues avec une fille mineure de moins de seize (16) ans sont considérées comme des cas de viol, peu importe qu’elle ait donné son consentement.

Comment on this FAQ

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *