Mesures spéciales en faveur des enfants victimes

Le juge peut prononcer en faveur de l’enfant victime de harcèlement sexuel l’une des mesures de garde, de protection et d’éducation suivantes :

  • Remise aux père, mère ou à un des parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, à une personne de confiance ou à une institution ;
  • Maintien dans l’établissement scolaire ou le centre d’apprentissage ;
  • Placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilité ;
  • Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
  • Placement en internat dans un établissement scolaire public ou privé habilité.

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