Mariage forcé

La loi 2011-26 relative aux violences faites aux femmes définit le mariage forcé comme tout mariage ou concubinage contracté ou décidé sans le consentement libre et éclairé des deux parties concernées (article 3, 5ème tiret). Sont donc inclus dans la définition des mariages forcés à la fois les mariages légaux contractés devant l’officier d’Etat civil et les concubinages (unions libres). Sont alors considérés comme des cas de mariage forcé les mariage ou concubinages pour lesquels un ou les deux conjoints n’a/ont pas donné son/leur consentement. A cela s’ajoute les situations dans lesquelles ce consentement est donné mais à la suite d’une violence (pression physique ou morale) ou de manœuvres frauduleuses.

Toutefois, le Code de l’enfant semble avoir restreint le champ de définition du mariage forcé aux seules unions légales en parlant de mariage effectué sans le consentement de l’une des parties au mariage (article 3, 10ème tiret).

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