Les sanctions normales

Lorsque ces coups et blessures sont constitués, sans autre circonstance particulière, on les qualifiera de simple. Le code pénal en vigueur punit en effet les coups ou blessures ou les voies de fait qui n’ont pas entrainé une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de vingt jours, d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 4.000 francs à 480.000 francs ou de l’une de ces deux peines. Il s’agirait donc d’un délit. Mais des sanctions complémentaires pourraient être prononcées contre l’auteur ou le complice. Il s’agit notamment, et selon l’appréciation des juges du fond, d’interdire en tout ou partie l’exercice de certain droits civiques, civils et de famille tel par exemple le port d’arme, le vote, et l’élection, le fait d’être tuteur, ou d’être expert ou même d’être employé comme témoin dans des actes.

Mais lorsque ces coups, blessures ou voies de fait n’auront pas occasionné des incapacités ou maladie d’une telle ampleur, le coupable sera punissable d’un emprisonnement de six jours à deux ans, et d’une amende de 4.000 francs à 48.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. Dans ce cas, les coups et blessures ne constitueraient donc qu’une contravention.

Le nouveau code pénal adopté le mardi 4 juin 2018 par l’Assemblée nationale et en attente de promulgation a modifié ces différentes peines et les porte à un emprisonnement de deux (02) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cent  mille (100.000) francs à un million  (1.000.000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’il est résulté de ces sortes de violences, une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de huit (08) jours (Article 538 de la version 2017 du projet de code pénal). Alors que la peine sera plutôt un emprisonnement d’un (01) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque ces coups et blessures n’auront pas occasionné de préjudices d’une telle ampleur.

Dans tous les cas, l’ancien comme le nouveau code pénal punit les complices des coups et blessures comme les auteurs desdits actes. La tentative pour ce qui la concerne n’est pas concevable dans l’infraction de coups et blessures, et donc ne peut être retenue et punie.

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