Les sanctions aggravées

Il arrive souvent que les coups soient accompagnés de circonstances de nature à aggraver la répression de l’infraction : on dit qu’il y a circonstance aggravante. Les circonstances aggravantes peuvent tenir à trois éléments : le préjudice causé, les conditions dans lesquelles elles sont commises ou la qualité d’ascendant des victimes.

Il y a circonstance aggravante tenant au préjudice causé, lorsque les coups et blessures ont été suivis de mutilation, d’amputation ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, de perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes. Dans ces différents cas, le projet de code pénal punit le coupable de la réclusion criminelle à temps de cinq (05) ans à dix (10) ans (Article 538 al 3). Mais l’actuel code le punit plutôt de la réclusion criminelle sans autre précision (Article 309 al. 3).

Lorsque la mort a résulté des coups et blessures sans que l’inculpé ait voulu la donner, l’infraction est constituée et devient un homicide passible d’une peine des travaux forcés à temps selon l’alinéa 4 de l’article 309 de l’ancien code pénal. Mais désormais, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix (10) à vingt (20) ans selon le projet de code pénal.

Il y a par contre circonstance aggravante tenant aux conditions, dès lors qu’il y a préméditation ou guet-apens. En effet, la préméditation est le dessein formé avant l’action, de façon réfléchie, délibérée et de sang-froid. Le guet-apens est assimilé à la préméditation. Mais le guet-apens peut être défini comme le fait d’attendre plus ou moins longtemps un individu pour lui donner la mort. Ainsi, l’article 309 du code pénal précise que « lorsqu’il y a préméditation ou guet-apens, la peine sera, si la mort s’en est suivie, celle des travaux forcés à perpétuité ; si les violences ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente, la peine sera celle des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par le premier article 309, la peine sera celle de la réclusion ».  Par contre le nouveau code pénal prévoit en son article 539 que « Lorsqu’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera :

– la réclusion criminelle à perpétuité, si la mort s’en est suivie, si les violences ont été suivies de mutilation, d’amputation, ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, de perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes ;

– la réclusion criminelle à temps de dix (10) à vingt (20) ans dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 500 du présent code ».

Lorsque les coups et blessures sont portés volontairement à l’égard du père de la mère, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptifs ou même à l’égard de tout autre ascendant légitime, l’infraction s’aggrave et devient dans tous les cas un crime. C’est parce qu’il est moralement odieux de voir un fils porter la main sur ses parents, qu’il faut comprendre le motif d’une telle sévérité.  Les peines dans l’actuel code pénal se présentent comme suit :

  • Lorsqu’il y a coups et blessures simples sans incapacité de travail : réclusion criminelle simple de cinq à dix ans. Lorsqu’ils sont accompagnés de préméditation, ou guet-apens, la peine est le maximum de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;
  • Par contre, si les coups et blessures ont entrainé une incapacité totale supérieure à vingt jours, la peine encourue sera la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. Mais s’il y a préméditation ou guet-apens, c’est la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
  • Si les coups et blessures ont entrainés une infirmité permanente, la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans sera retenue. Cette peine se transformera en réclusion criminelle à perpétuité s’il y a eu préméditation ou guet-apens.
  • Enfin, lorsque les coups et blessures ont entrainé la mort de l’ascendant, la peine retenue est la réclusion criminelle à perpétuité, les circonstances de préméditation et de guet-apens restant inopérantes.

Toutefois, ces différentes peines ont connu des aménagements dans le sens de la douceur dans le projet de code pénal adopté. Mais, il n’en demeure pas moins la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement les coups et blessures portés par les enfants sur leurs parents ascendants reste d’actualité.

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