La sanction de l’infraction

Lorsque ces coups et blessures sont constitués, sans autre circonstance particulière, on les qualifiera de simple. Le code pénal en vigueur punit en effet les coups ou blessures ou les voies de fait qui n’ont pas entrainé une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de vingt jours, d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 4.000 francs à 480.000 francs ou de l’une de ces deux peines. Il s’agirait donc d’un délit. Mais des sanctions complémentaires pourraient être prononcées contre l’auteur ou le complice. Il s’agit notamment, et selon l’appréciation des juges du fond, d’interdire en tout ou partie l’exercice de certain droits civiques, civils et de famille tel par exemple le port d’arme, le vote, et l’élection, le fait d’être tuteur, ou d’être expert ou même d’être employé comme témoin dans des actes.

Mais lorsque ces coups, blessures ou voies de fait n’auront pas occasionné des incapacités ou maladie d’une telle ampleur, le coupable sera punissable d’un emprisonnement de six jours à deux ans, et d’une amende de 4.000 francs à 48.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. Dans ce cas, les coups et blessures ne constitueraient donc qu’une contravention.

Le nouveau code pénal adopté le mardi 4 juin 2018 par l’Assemblée nationale et en attente de promulgation a modifié ces différentes peines et les porte à un emprisonnement de deux (02) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cent  mille (100.000) francs à un million  (1.000.000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’il est résulté de ces sortes de violences, une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de huit (08) jours (Article 538 de la version 2017 du projet de code pénal). Alors que la peine sera plutôt un emprisonnement d’un (01) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque ces coups et blessures n’auront pas occasionné de préjudices d’une telle ampleur.

Dans tous les cas, l’ancien comme le nouveau code pénal punit les complices des coups et blessures comme les auteurs desdits actes. La tentative pour ce qui la concerne n’est pas concevable dans l’infraction de coups et blessures, et donc ne peut être retenue et punie.

Il arrive souvent que les coups soient accompagnés de circonstances de nature à aggraver la répression de l’infraction : on dit qu’il y a circonstance aggravante. Les circonstances aggravantes peuvent tenir à trois éléments : le préjudice causé, les conditions dans lesquelles elles sont commises ou la qualité d’ascendant des victimes.

Il y a circonstance aggravante tenant au préjudice causé, lorsque les coups et blessures ont été suivis de mutilation, d’amputation ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, de perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes. Dans ces différents cas, le projet de code pénal punit le coupable de la réclusion criminelle à temps de cinq (05) ans à dix (10) ans (Article 538 al 3). Mais l’actuel code le punit plutôt de la réclusion criminelle sans autre précision (Article 309 al. 3).

Lorsque la mort a résulté des coups et blessures sans que l’inculpé ait voulu la donner, l’infraction est constituée et devient un homicide passible d’une peine des travaux forcés à temps selon l’alinéa 4 de l’article 309 de l’ancien code pénal. Mais désormais, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix (10) à vingt (20) ans selon le projet de code pénal.

Il y a par contre circonstance aggravante tenant aux conditions, dès lors qu’il y a préméditation ou guet-apens. En effet, la préméditation est le dessein formé avant l’action, de façon réfléchie, délibérée et de sang-froid. Le guet-apens est assimilé à la préméditation. Mais le guet-apens peut être défini comme le fait d’attendre plus ou moins longtemps un individu pour lui donner la mort. Ainsi, l’article 309 du code pénal précise que « lorsqu’il y a préméditation ou guet-apens, la peine sera, si la mort s’en est suivie, celle des travaux forcés à perpétuité ; si les violences ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente, la peine sera celle des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par le premier article 309, la peine sera celle de la réclusion ».  Par contre le nouveau code pénal prévoit en son article 539 que « Lorsqu’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera :

– la réclusion criminelle à perpétuité, si la mort s’en est suivie, si les violences ont été suivies de mutilation, d’amputation, ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, de perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes ;

– la réclusion criminelle à temps de dix (10) à vingt (20) ans dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 500 du présent code ».

Lorsque les coups et blessures sont portés volontairement à l’égard du père de la mère, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptifs ou même à l’égard de tout autre ascendant légitime, l’infraction s’aggrave et devient dans tous les cas un crime. C’est parce qu’il est moralement odieux de voir un fils porter la main sur ses parents, qu’il faut comprendre le motif d’une telle sévérité.  Les peines dans l’actuel code pénal se présentent comme suit :

  • Lorsqu’il y a coups et blessures simples sans incapacité de travail : réclusion criminelle simple de cinq à dix ans. Lorsqu’ils sont accompagnés de préméditation, ou guet-apens, la peine est le maximum de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;
  • Par contre, si les coups et blessures ont entrainé une incapacité totale supérieure à vingt jours, la peine encourue sera la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. Mais s’il y a préméditation ou guet-apens, c’est la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
  • Si les coups et blessures ont entrainés une infirmité permanente, la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans sera retenue. Cette peine se transformera en réclusion criminelle à perpétuité s’il y a eu préméditation ou guet-apens.
  • Enfin, lorsque les coups et blessures ont entrainé la mort de l’ascendant, la peine retenue est la réclusion criminelle à perpétuité, les circonstances de préméditation et de guet-apens restant inopérantes.

Toutefois, ces différentes peines ont connu des aménagements dans le sens de la douceur dans le projet de code pénal adopté. Mais, il n’en demeure pas moins la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement les coups et blessures portés par les enfants sur leurs parents ascendants reste d’actualité.

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