Droits de la personne harcelée

  • Droit de ne pas être sanctionnée ou licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel (Article 4)
  • Droit des apprenants (élèves et étudiants) de ne pas être sanctionnés ou renvoyés pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel (Article 6)
  • Droit de ne pas être discriminée en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de reclassement et de promotion, de mutation, de résiliation ou de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaires pour avoir subi ou refusé de subir (article 8).

Comment on this FAQ

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *