Définition

Aux termes du Code de l’enfant (article 3, 9ème tiret), le mariage précoce est une union conjugale de l’enfant avant l’âge majeur. Or, le Code des personnes et de la famille fixe la majorité à 18 ans. Il s’ensuit qu’un mariage est précoce quand un ou au moins des deux époux a moins de 18 ans. En parlant d’ « union conjugale », le législateur a fait montre de sa volonté de lutter contre à la fois contre les unions légales précoces et les union de fait précoces. En fait, selon les dispositions du Code des personnes et de la famille, le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme et une femme âgés de plus de 18 ans (article 123). Toutefois, la même loi prévoit la possibilité de mariage pour les mineurs sur consentement de la personne exerçant l’autorité parentale (article 120), sur autorisation du Président du tribunal sur demande du parent (article 121) ou pour motif grave (article 123).

La loi 2011-26 relative aux violences faites aux femmes définit le mariage forcé comme tout mariage ou concubinage contracté ou décidé sans le consentement libre et éclairé des deux parties concernées (article 3, 5ème tiret). Sont donc inclus dans la définition des mariages forcés à la fois les mariages légaux contractés devant l’officier d’Etat civil et les concubinages (unions libres). Sont alors considérés comme des cas de mariage forcé les mariage ou concubinages pour lesquels un ou les deux conjoints n’a/ont pas donné son/leur consentement. A cela s’ajoute les situations dans lesquelles ce consentement est donné mais à la suite d’une violence (pression physique ou morale) ou de manœuvres frauduleuses.

Toutefois, le Code de l’enfant semble avoir restreint le champ de définition du mariage forcé aux seules unions légales en parlant de mariage effectué sans le consentement de l’une des parties au mariage (article 3, 10ème tiret).

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