Définition

Aux termes de la loi n°2006-19 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes (article 1er) on entend par harcèlement sexuel « le fait pour quelqu’un de donner des ordres, d’user de paroles, de gestes, d’écrits, de messages et ce, de façon répétée, de proférer des menaces, d’imposer des contraintes, d’exercer des pressions ou d’utiliser tout autre moyens aux fins d’obtenir d’une personne en situation de vulnérabilité ou de subordination, des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers contre la volonté de la personne harcelée ».

La lecture de cette définition fait dégager trois éléments cumulatifs nécessaires à la constitution de l’infraction de harcèlement sexuel :

  • Les faits : répétition d’ordres, de paroles, de gestes, d’écrits et de messages dans l’intention d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. La répétition n’est toutefois pas nécessaire quand il s’agit de menaces, de contraintes ou de pressions exercées directement ou indirectement sur la victime ;
  • La personne victime de harcèlement sexuel doit être en situation de subordination ou de vulnérabilité vis-à-vis du harceleur. D’un point de vue juridique, le lien de subordination caractérise l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Quant à la situation de vulnérabilité, elle peut résulter de l’âge de la victime, de son statut social et économique ainsi que de son état physique ou mental ou de tout autre élément laissé à l’appréciation du juge (Artcile 3)
  • L’absence de consentement de la personne harcelée.

Tous ces éléments réunis permettent de distinguer le harcèlement sexuel de la simple cour ou de simples avances qu’on fait à une personne.

Il convient aussi de relever que la victime du harcèlement sexuel peut être un homme ou une femme, une fille comme un garçon.

Aussi, le harcèlement sexuel peut prendre plusieurs formes (verbale, non verbale, physique).

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