Cadre juridique

Le viol est régi au Bénin par un ensemble de lois, partant du Code pénal au Code de l’enfant en passant par la loi sur les violences faites aux femmes et aux filles et l’arrêté interministériel relatif aux sanctions à infliger aux auteurs de violences sexuelles dans les écoles.

Le Code pénal béninois dit Code pénal Bouvenet avait énoncé les sanctions à infliger aux auteurs du viol sans pour autant définir l’infraction. Mais très rapidement, la jurisprudence et la doctrine se sont accordées pour exiger la conjonction sexuelle entre deux personnes de sexes opposés pour la qualification du viol.

L’arrêté interministériel relatif aux sanctions à infliger aux auteurs de violences sexuelles dans les écoles a défini le cadre des sanctions notamment disciplinaires à appliquer en la matière.

Il a fallu attendre la loi 2011-26 portant prévention et répression des violences faites aux femmes et aux filles en République du Bénin pour que le législateur donne une véritable définition du viol. La définition donnée bouscule un peu les habitudes judiciaires et permet au Bénin de rattraper son retard quant à certains actes constitutifs de viol qui étaient précédemment qualifiés d’atteinte à la pudeur. Ainsi, à travers cette loi, des notions comme le viol anal, le viol buccal, le viol domestique et la présomption de viol sur mineure de 16 ans ont fait leur apparition.

Le Code de l’enfant (Loi n°2015-08) en plus de récapituler et de préciser la définition du viol donné par la loi sur les violences faites aux femmes et aux filles énumère les sanctions encourues en cas de viols perpétrés notamment sur les femmes enceintes et les mineurs.

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