Cadre juridique

La Constitution béninoise du 11 décembre 1990 garantit l’égalité entre les hommes et les femmes (article 26) et l’inviolabilité de la personne humaine (article 8). La loi 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille institue le droit pour toute personne, même les mineurs, de consentir personnellement au mariage (article 119). Ce code énumère aussi les cas de prohibition du mariage pour raison d’alliance et de parenté et encadre le mariage entre beau-frère et belle-sœur. La loi 2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes a défini le mariage forcé (article 3) et énoncé des sanctions (article 31). La loi 2015-08 du 08 décembre 2015 portant Code de l’enfant définit le mariage précoce (article 3, 9ème tiret) et le mariage forcé (article 3, 10ème tiret) tout en édictant les sanctions (article 375).

Comment on this FAQ

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *