REPRESSION DES MUTILATIONS GENITALES FEMININES

LOI N° 2003-03 DU 03 MARS 2003 PORTANT REPRESSION DE LA PRATIQUE DES MUTILATIONS GENITALES FEMININES EN REPUBLIQUE DU BENIN.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, suite à la décision de conformité à la Constitution DCC 03-029 du 28 Février 2003 de la Cour Constitutionnelle, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DES SANCTIONS

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES

 

Fait à Cotonou, le 03 mars 2003

Par :

Mathieu KEREKOU, le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement

Bruno AMOUSSOU, Le Ministre d’Etat chargé de la Coordination de l’Action Gouvernementale, de la Prospective et du Développement

Joseph H. GNONLONFOUN, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme

Yvette C. KANDISSOUNON SEIGNON, Le Ministre de la Santé Publique